Conditions d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, les définitions suivantes s’appliquent :

• Délai de réflexion : La période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

• Consommateur : Une personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entreprise.

• Jour : Un jour calendaire.

• Service d’abonnement : Un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, où l’obligation de livraison et/ou de prise est étalée sur une certaine période.

• Support durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations de manière à pouvoir y accéder ultérieurement et reproduire ces informations de façon inchangée.

• Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion.

• Entreprise : Une personne physique ou morale proposant des produits et/ou services à distance aux consommateurs.

• Contrat à distance : Un contrat conclu exclusivement par le biais d’une ou plusieurs techniques de communication à distance, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu’au moment de la conclusion du contrat.

• Technique de communication à distance : Moyens utilisés pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient physiquement présents en même temps.

• Conditions générales : Les conditions générales applicables de l’entreprise.

Ces conditions générales s’appliquent à toutes les offres de l’entreprise, ainsi qu’à tous les contrats à distance et commandes entre l’entreprise et le consommateur.

Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le consommateur est informé de l’endroit où il peut consulter ces conditions et qu’elles lui seront envoyées gratuitement sur demande.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le texte des conditions générales doit être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à pouvoir être facilement stocké sur un support durable. Si cela n’est pas possible, il est indiqué où les conditions peuvent être consultées électroniquement et qu’elles peuvent être envoyées gratuitement.

Si des conditions spécifiques relatives à un produit ou service s’appliquent en plus de ces conditions générales, les mêmes règles s’appliquent, et en cas de contradiction, le consommateur peut invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont invalides ou annulées, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition concernée sera remplacée d’un commun accord par une disposition aussi proche que possible de la disposition initiale.

Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » de ces conditions.

Les ambiguïtés sur l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions.